La rédaction des certificats médicaux
L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. (Article R.4127-76 du code de la santé publique)1
Le certificat médical n’est pas une simple formalité, sa rédaction engage la responsabilité du médecin, soit en raison de son contenu, soit en raison de sa remise à un tiers non habilité à en prendre connaissance, soit en raison de la violation du secret médical, soit en raison de faux certificats ou certificats de complaisance.
Le médecin sous-estime souvent les risques d’un certificat non conforme : plus de 20% des plaintes enregistrées auprès des chambres disciplinaires de première instance concernent des certificats médicaux.
De plus, il ne faut jamais oublier lors de la rédaction que tout certificat médical peut être produit en Justice. Ainsi, la prudence habituelle doit se renforcer dans certaines circonstances : séparation, divorce, gardes d’enfants, maltraitance, agressions sexuelles alléguées, notamment chez des enfants.
Ce que le médecin atteste dans un certificat doit correspondre, avec une scrupuleuse exactitude, aux faits qu’il a constatés lui-même.
Si le médecin souhaite rapporter ce que le patient lui dit, ce doit être au conditionnel et entre guillemets pour distinguer ce qui est allégué par le patient, sous sa responsabilité, de ce qui est médicalement constaté par le médecin.
Le médecin doit toujours être prudent dans la rédaction du certificat. Il lui est interdit d’attester d’une relation causale entre les troubles constatés et qu’il décrits médicalement et l’origine (conjugale, familiale, professionnelle…) que le patient impute à ses troubles.
12 conseils pour bien rédiger un certificat médical
Rédiger le certificat sur papier à en-tête
S’informer de l’usage du certificat demandé
Réaliser un interrogatoire et un examen clinique
Décrire de façon précise et objective les éléments et faits médicaux personnellement constatés
Rapporter, si utile, les dires du patient : au conditionnel et entre guillemets
Ne pas se prononcer sur les dires du patient ou la responsabilité d’un tiers
Dater le certificat du jour de sa rédaction même si les faits sont antérieurs
Se relire, apposer sa signature
Remettre le certificat au patient lui-même en main propre et le mentionner sur le certificat. Jamais à un tiers, sauf exceptions
Garder un double
Savoir dire non aux demandes abusives ou illicites
Se renseigner si besoin au Conseil de l’Ordre
Le certificat médical ne se justifie que s’il a une raison médicale. Il n’est obligatoire que si un texte législatif ou réglementaire l’exige. Dans de nombreux autres cas, il n’est pas nécessaire. Réduire le nombre de certificats médicaux, c’est laisser du temps au médecin pour soigner ses patients.
Afin d’aider les médecins, le Ministère de la Santé a mis en ligne, avec la collaboration du Conseil National de l’Ordre des Médecins, un tableau détaillé des différents types de certificats médicaux, obligatoires ou non, consultable en cliquant sur le lien du site du ministère de la Santé.
___________
1 Article R.4127-76 du code de la santé publique : "L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et règlementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci".