Vigilance-Violences

 

Un protocole pour la prise en charge des violences conjugales vient d’être signé entre le Conseil Départemental du Jura de l'Ordre des Médecins et le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
L’objectif : resserrer les liens entre les médecins du département et la Justice, afin d’améliorer l’accompagnement et la prise en charge des victimes de violences conjugales.

Grâce à ce nouveau protocole, les praticiens du département pourront très facilement émettre un signalement directement au Procureur de la République. Ce protocole facilite ainsi l’application de la dérogation permissive au secret médical, prévue par la loi du 30 juillet 2020, qui permet aux médecins de réaliser un signalement en cas de danger immédiat, même s’ils n’arrivent pas à obtenir le consentement de leur patient(e). Avec la mise en place de ce protocole, l’Ordre des médecins poursuit son engagement dans la lutte contre les violences conjugales.
Cette réforme s’inscrit dans une dérogation permissive introduite dans la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Article 226-14 alinéa 3 du code pénal : « Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République. »


L’Ordre des Médecins a rédigé un vade-mecum publié en octobre 2020 en partenariat avec le Ministère de la Justice et la Haute Autorité de Santé afin d’accompagner les soignants dans la mise en œuvre de cette dérogation permissive.

Il est désormais de la responsabilité de l’Institution ordinale d’accompagner les médecins sur l’ensemble du territoire afin de renforcer la protection des victimes de violences conjugales.

Ainsi, une commission Vigilance-Violences a été créée au sein de notre Conseil afin :

  • d’accompagner nos confrères dans la procédure et l’encadrement juridique du signalement

  • de s’assurer de leur sécurité dans cette démarche difficile

  • d’accompagner tous les signalements (violences intrafamiliales, maltraitance des mineurs et des adultes vulnérables, sécurité des médecins)

  • de traiter du retour du parquet sur les infractions au Code Pénal.


Le Dr Annabelle CARRON, le Dr Claire GIRARDIN-THIEBAUT et le Dr Jean-François LOUVRIER, les référents de la Commission Violences / Sécurité, seront à même de vous répondre. En cas de questions, n’hésitez pas à vous adresser au Secrétariat du Conseil Départemental du Jura de l'Ordre des Médecins qui vous orientera.

La procédure en cas de signalement


Désormais, la levée du secret médical est possible si deux conditions sont réunies :
· Lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat
· et que la victime se trouve sous l’emprise de l’auteur de violences

Les nouvelles dispositions précisent que le médecin doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure, et qu’en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au Procureur de la République.

Dans cette situation, l’accord de la victime majeure n’est pas nécessaire pour permettre au médecin de signaler les violences commises au sein du couple(*), dès lors que la victime est en danger immédiat faisant craindre une issue fatale et qu’elle se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences.

Un modèle de signalement a été élaboré en concertation entre le groupe de travail du Ministère de la Justice et le Conseil National de l’Ordre des Médecins.

Le signalement au Procureur de la République se distingue de l’information préoccupante qui est signalée auprès de la CRIP et qui s’inscrit dans un cadre administratif de protection et de prévention des mineurs.

(*) la notion de couple s’entend au sens large : le conjoint, le concubin, le partenaire lié à la victime par un PACS, actuel ou passé, même sans cohabitation des membres du couple.

Le signalement judiciaire est soumis aux règles rédactionnelles de prudence concernant le recueil des faits ou commémoratifs et des doléances exprimées par la personne. Le signalement judiciaire doit être rédigé de manière à pouvoir être exploité rapidement : il doit être lisible.

Faits ou commémoratifs : noter les déclarations de la personne entre guillemets sans porter aucun jugement ni interprétation.

Doléances exprimées par la personne : les noter de façon exhaustive et entre guillemets.

Examen clinique : décrire les lésions physiques constatées ainsi que l’état psychique de la personne, sans interprétation ni ambiguïté.

Le signalement mentionne l’obtention ou non de l’accord de la personne et doit être adressé directement par le médecin au Procureur de la République par courrier électronique à
permanence.pr.tj-lons-le-saunier@justice.fr, dont les messages sont traités en temps réel par le magistrat du parquet de permanence.