Les Qualifications
Comment obtenir une qualification ?
Les médecins inscrits au Tableau de l’Ordre peuvent obtenir une qualification de spécialiste différente de la qualification de généraliste ou de spécialiste qui leur a été initialement reconnue.
Des commissions nationales de première instance et d'appel sont instituées dans chacune des spécialités des diplômes d'études spécialisées ou diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe II qualifiants.
Qualification de spécialiste en médecine générale
L’arrêté portant sur la qualification de spécialiste en Médecine Générale est paru au .
Cet arrêté confirme qu’il s‘agit bien d’une procédure individuelle de qualification de spécialiste en Médecine Générale confiée aux Conseils Départementaux. L’étude des dossiers de demande de qualification de spécialiste en Médecine Générale est réalisée par une Commission de qualification départementale de 1ère instance en Médecine Générale qui donne un avis motivé au Conseil Départemental. Puis, en séance plénière le Conseil Départemental qualifie ou non le médecin spécialiste en Médecine Générale. En cas de refus, l’appel peut être porté devant la Commission d’appel selon les procédures habituelles.
38% des médecins généralistes du Jura ont demandé leur spécialisation en Médecine Générale.
Il y a maintenant 2 ans, la Commission de qualification se réunissait pour la 1ère fois pour étudier les demandes de qualification. A ce jour, 38 % des médecins généralistes actifs de notre département ont reçu un avis favorable et sont désormais qualifiés "Spécialiste en Médecine Générale".
La Commission ne pourra étudier les dossiers que jusqu’au 1er octobre 2012 (arrêté du 08 mars 2010), date à partir de laquelle tout nouvelle demande devra être envoyée au Conseil National.
Nous vous rappelons que vous pouvez demander le formulaire de Qualification de Spécialiste en Médecine Générale auprès du secrétariat de l’Ordre où le télécharger.
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La procédure de qualification par la voie des commissions de qualification
Voici les informations utiles pour comprendre cette procédure
Le rôle du Conseil départemental
- Dans la constitution du dossier de qualification
Une évidence doit être rappelée : un dossier doit être bien constitué pour qu’il ait une chance d’être accueilli favorablement par les commissions de qualification, puis par l’instance ordinale.
C’est la raison pour laquelle nous pensons que le conseil départemental ne doit pas limiter son intervention à la remise du questionnaire au médecin qui souhaite constituer un dossier, mais qu’il doit jouer pleinement son rôle de conseil.
Tout d’abord et primordialement, en vérifiant la recevabilité de la demande, par ailleurs, en guidant le médecin dans l’élaboration de son dossier.
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Dans la vérification du contenu du dossier de qualification
C’est ici que le rôle du Conseil départemental doit être évoqué. Le dossier doit effectivement contenir un certain nombre de documents sans lesquels les commissions ne peuvent valablement se prononcer.
Un nouveau questionnaire a été créé par la section Formation et compétences médicales, ce questionnaire a pour objectif de permettre au candidat de mieux constituer son dossier.
Le conseil départemental doit donc vérifier que ce questionnaire a été dûment rempli par le médecin et que sont bien jointes à ce dossier, notamment :
- les pièces justificatives,
- les photocopies des diplômes,
- les attestations de l’employeur ou des confrères,
- le récapitulatif détaillé du cursus avec dates et nom des services hospitaliers,
- la liste des interventions chirurgicales des trois dernières années,
Le conseil départemental peut notamment remettre au candidat un exemplaire des grilles de référence, établies par les commissions de qualification, et approuvées par le Conseil national.
- Dans son pouvoir de décision
Le pouvoir de décision attribué par le règlement de qualification de 1970 au conseil départemental est primordial. En effet, le conseil départemental n’a pas pour rôle d’entériner l’avis émis par la commission nationale de 1ère Instance de qualification, mais possède un véritable pouvoir de décision.
En effet, que l’avis émis par la commission nationale de 1ère Instance soit favorable ou défavorable, le conseil départemental a toujours la possibilité de le contester en saisissant la commission nationale d’appel de qualification.
Pour que cette saisine prenne son plein effet, il convient que l’appel soit motivé. En effet, il est très important de rappeler que les motivations ne peuvent être portées que sur « la capacité technique » du candidat à exercer ou non la spécialité sollicitée. Elles ne peuvent être fondées sur des considérations d'ordre éthique ou déontologique, tel que par exemple le retard dans le paiement d’une cotisation, ou les mauvaises relations qu’entretient le candidat vis-à-vis de certains de ses confrères.
Sont mentionnées ci-dessous les différentes possibilités offertes au conseil départemental qui a examiner un dossier étudié par la commission nationale de 1ère Instance.
- Dans son pouvoir de décision
Le pouvoir de décision attribué par le règlement de qualification de 1970 au conseil départemental est primordial. En effet, le conseil départemental n’a pas pour rôle d’entériner l’avis émis par la commission nationale de 1ère Instance de qualification, mais possède un véritable pouvoir de décision.
En effet, que l’avis émis par la commission nationale de 1ère Instance soit favorable ou défavorable, le conseil départemental a toujours la possibilité de le contester en saisissant la commission nationale d’appel de qualification.
Pour que cette saisine prenne son plein effet, il convient que l’appel soit motivé. En effet, il est très important de rappeler que les motivations ne peuvent être portées que sur « la capacité technique » du candidat à exercer ou non la spécialité sollicitée. Elles ne peuvent être fondées sur des considérations d'ordre éthique ou déontologique, tel que par exemple le retard dans le paiement d’une cotisation, ou les mauvaises relations qu’entretient le candidat vis-à-vis de certains de ses confrères.
Sont mentionnées ci-dessous les différentes possibilités offertes au conseil départemental qui a examiner un dossier étudié par la commission nationale de 1ère Instance.
AVIS FAVORABLE de la Commission Nationale de 1ère Instance :
Le conseil départemental suit cet avis et prononce la qualification du médecin
Le conseil départemental ne suit pas la commission et saisit la Commission Nationale d’Appel par une décision motivée.
AVIS DEFAVORABLE de la Commission Nationale de 1ère Instance :
Le Conseil départemental suit cet avis et prend une décision défavorable
Le Conseil départemental ne suit pas cet avis et saisit la Commission Nationale d’Appel par une décision motivée.